Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Article 224.26
Versions de la disposition

Texte complet
224.26. Les articles 244.9 et 244.10 s’appliquent au présent régime de retraite. Ces dispositions s’appliquent également dans le cas d’un juge qui a reçu le remboursement des cotisations qu’il a versées ou dont il a été exonéré après le 31 décembre 2000, ainsi que de celles qui ont été transférées au présent régime, avec les adaptations nécessaires.
2001, c. 8, a. 9; 2017, c. 30, a. 17.
224.26. Les articles 244.9 et 244.10 s’appliquent au présent régime de retraite. Ces dispositions s’appliquent également dans le cas d’un juge qui a reçu le remboursement des cotisations qu’il a versées ou dont il a été exonéré après le 31 décembre 2000, avec les adaptations nécessaires.
2001, c. 8, a. 9.
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